Agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile

Publié le par CitiZen Nantes

Nantes, le 13 septembre 2013

Communiqué de presse - Collectif nantais « Uni-e-s Contre une Immigration Jetable »

La Préfecture de Loire Atlantique refuse une nouvelle fois de délivrer au GASPROM l'agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile

Le Gasprom mène depuis plusieurs années une bataille juridique avec la Préfecture 44 pour continuer à pouvoir domicilier les demandeurs d’asile, comme il le faisait auparavant avant la mise en place en 2004 de l’obligation d’un agrément préfectoral.

Ce nouveau refus de la Préfecture est un mauvais coup pour tous les étrangers et étrangères cherchant refuge dans le département et qui n’ont d’autre solutions que de demander à la plateforme d’accueil AIDA de les domicilier pour pouvoir ensuite être enregistrés comme demandeurs d’asile. Il leur faut attendre aujourd’hui entre 2 et 3 mois pour obtenir leur statut de demandeurs d’asile, période pendant laquelle ils et elles n’ont aucun droit.

On voit bien par là les raisons profondes de cette obligation d’agrément, qui permet d’éliminer des associations comme le Gasprom qui domicilient sans condition, au profit d’organismes sous tutelle de la Préfecture qui pratiquent sans le dire une politique de quotas pour retarder ou diminuer le traitement des demandes d’asile.


immigration-gasprom-nantes.jpg

Cette politique s’inscrit dans la continuité d’une atteinte permanente aux droits élémentaires des demandeurs d’asile, droits inscrits dans la Convention de Genève de 1956 et dans le droit européen :

- prise en compte sans délai des demandes :

aujourd’hui, et dans beaucoup de départements, il faut plusieurs mois pour accéder au statut de demandeur d’asile

- statut protecteur pendant l’examen de la demande : logement, santé, subsistance

de nombreux demandeurs d’asile sont à la rue faute de places suffisantes en CADA

- examen contradictoire, honnête et impartial du récit de la personne

les entretiens avec l’OFPRA sont souvent bâclés et les rejets stéréotypés (près de 90% de refus)

C’est pourquoi nous exigeons

- la suppression dans la loi de l’obligation pour une association d’obtenir cet agrément préfectoral pour domicilier des demandeurs d’asile ; cette obligation n’existe pas pour des particuliers qui voudraient les domicilier,

- que la Préfecture en attendant revienne sur son refus d’accorder cet agrément au Gasprom.

Halte à la dégradation incessante des conditions d’accueil des demandeurs d’asile !

Collectif nantais UCIJ : AC !, ALFA Femmes algériennes, Association France Palestine Solidarité (AFPS), CGT 44, Cimade, Collectif Enfants Etrangers Citoyens Solidaires-RESF 44, CSF, DAL 44, Europe Ecologie – Les Verts (EELV), FSU, Gasprom-Asti, Gauche Anticapitaliste, LDH, Le Parti de Gauche 44, Les Alternatifs 44, Logis Saint Jean, MRAP, NPA, PCF, RUSF 44, SAF, Solidaires, Tous solidaires-Châteaubriant.

Commenter cet article

agaburo 26/03/2014 09:56


Les informations sont pertinentes,en réalité,la domiciliation demande un grand savoir faire pour que ce soit une réussite

agaburo 17/03/2014 14:32


Les informations sont pertinentes,en réalité,la domiciliation demande un grand savoir faire en la matière pour que ce soit une réussite