"Le droit d'asile en péril"

Publié le par Blog citoyen au Breil et au-delà à Nantes

24/02/2009
Action à l’initiative de la Coordination Bretagne-Pays de Loire Solidaire des Personnes Immigrées et du Collectif Uni-es Contre une Immigration Jetable de Nantes Collectif Enfants Etrangers-Citoyens Solidaires

RASSEMBLEMENT
MERCREDI 25 FEVRIER 18h00. PREFECTURE DE NANTES


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En France on peut demander l’asile ?

Depuis 2006 le nombre de débouté-e-s du droit d’asile est en baisse (23569 en 2007 contre 52000 en 2005 : source OFPRA). Pourtant, cette diminution est due, non pas, par la baisse globale des demandes d’asile mais du fait des politiques qui refoulent de plus en plus de personnes en demande de protection. Aujourd’hui le droit d’asile est « externalisé », ce qui veut dire que ce sont les pays limitrophes de l’Europe qui doivent traiter les demandes d’asile et non plus les pays d’accueil où la personne souhaite se réfugier.

De moins en moins d’argent : le budget 2009 que le gouvernement à prévu pour l’immigration est en forte diminution (-15% par rapport à l’année dernière – source AFP novembre 2008) : c’est particulièrement les aides pour l’asile qui vont être amputées ; seuls les budgets servant au développement des Centres de Rétention ne seront pas touchés ! 

Ici, en Loire-Atlantique la préfecture a suspendue la prise en charge des personnes en demande d’asile en ordonnant à la plateforme départementale d’accueil AIDA (ayant pourtant mission de service public) de stopper la prise en charge de nouvelles personnes par leurs services qui assuraient l’aide juridique, l’accompagnement administratif, l’aide financière, etc. Aujourd’hui, le gouvernement veut régionaliser cette plateforme en fermant tous les autres services des autres départements brisant ainsi la garantie d’un accès aux droits des personnes.


Dans le même temps, la préfecture prive le GASProm de sa possibilité de domicilier les demandeurs d’asile. Or, sans une domiciliation (que ce soit celle d’AIDA ou du GASProm) aucune démarche administrative et juridique n’est possible. Depuis près de 20 ans, cette association est la seule sur Nantes qui domicilie toute personne étrangère qui le souhaite et ce quelle que soit sa situation administrative quant à son droit au séjour.. Cela représente aujourd’hui plus d’un millier de personnes bénéficiant d’une domiciliation GASProm pour pourvoir effectuer leurs démarches qui viennent deux fois par semaine chercher leur courrier (demandeurs d’asile, Sans-papiers, Rroms). Depuis 2004, le GASProm a un différent avec la préfecture quant à son agrément pour domicilier les demandeurs d’asile. L’association bénéficiant jusqu’à l’été 2008 d’un accord transitoire, que les services préfectoraux refusent de renouveler aujourd’hui malgré l’urgence de la situation et les demandes répétées de l’association.


Ces nouvelles manœuvres préfectorales n’ont d’autre but que de précariser encore plus les personnes étrangères déjà fortement mises à mal dans la politique actuelle et de les limiter dans l’exercice de leurs droits. Dans le même temps, en attaquant le GASProm dans ses activités, la préfecture joue la « guerre des nerfs » en refusant d’apporter des précisions officielles à l’association, tentant ainsi de déstabiliser dans son ensemble le mouvement de solidarité avec les personnes immigrées.

 

Revendications :

- Le droit de chacun-e à demander l'asile dans le pays de son choix
- L'arrêt des pratiques légales ou illégales qui visent à décourager les migrant-es notamment les personnes en demande d'asile : refus et arrestations au guichet, complexité croissante des procédures et suspicion permanente, conditions de vie indécentes et inhumaines dans les pays « d'accueil » : logement, santé, travail...,expulsions massives et collectives.........
- La réouverture d’AIDA pour les nouvelles personnes en demande d’asile avec les garanties financières nécessaire à son bon fonctionnement
- Le rétablissement de l’autorisation de domiciliation administrative pour le GASProm


ASAMLA, Attac 44, Cimade, CGT CNT Créagir, CSF, Collectif nantais de soutien aux Tunisiens de Redeyef, Collectif nantais Romeurope, Comité de soutien à une famille kosovare, DAL 44, Espace Simone de Beauvoir, Femmes Solidaires, GASProm, LDH, Logis Saint-Jean, La Fraction Etincelle, Les Alternatifs, Les Verts, Médecins du Monde, MRAP, NPA, No Pasaran, PC, Pastorale des Migrants, Repaire Là-bas si j'y suis, SAF, SMG, Sud animation 44, Sud Etudiant-e, Solidaires, UNEF


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LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE
DU GASPROM ATTAQUEE UNE NOUVELLE FOIS


Pour pouvoir accéder à l’ensemble des droits administratifs, juridiques, sociaux et aux soins, les personnes étrangères ont besoin d’une adresse. Celle-ci peut être soit privée, soit délivrée par un organisme dûment agréé par les services préfectoraux. Cette obligation d’agrément est apparue en 2003 pour les demandeurs d’asile, et s’est depuis multipliée à de très nombreux publics incluant l’ensemble des personnes étrangères.
La domiciliation privée ne représente qu’une infime minorité dans la démarche d’accès aux droits effectuée par les personnes étrangères dans la mesure où elle implique que la personne étrangère connaisse une autre personne acceptant de la domicilier, en connaissance des risque en terme de recherche policière pour expulsion…
C’est  pourquoi  ce sont  très  majoritairement  les  organismes  agréés  qui  domicilient administrativement les personnes étrangères.
Depuis près de 20 ans, le GASProm est la seule association sur Nantes qui domicilie toute personne étrangère qui le souhaite et ce QUELLE QUE SOIT SA SITUATION ADMINISTRATIVE quant à son droit au séjour. Ce fût pendant très longtemps les demandeurs d’asile, et depuis les années 2000 les Sans- papiers et les Rroms. Cela représente aujourd’hui plus d’un millier de personnes bénéficiant d’une domiciliation GASProm pour pourvoir effectuer leurs démarches qui viennent deux fois par semaine chercher leur courrier.
Depuis 2004, le GASProm a un différent avec la préfecture quant à son agrément pour domicilier les demandeurs d’asile. L’association bénéficiant jusqu’à l’été 2008 d’un agrément transitoire. Il n’y a eu durant ces 4 ans (!!) aucun problème de domiciliation avec la Préfecture, la CAF, la CPAM, le Conseil Général, la Poste, l’OFPRA…..
En Août 2008, cette autorisation tacite a été retirée par la préfecture, privant le GASProm de pouvoir domicilier les personnes en demande d’asile. Il est important de noter que dans le même temps, AIDA, la plateforme départementale d’Accueil des Demandeurs d’Asile (ayant une délégation de service public) s’est vue elle aussi retirer sa possibilité de domicilier ces mêmes personnes durant la deux mois d’été. Après plusieurs semaines de tractation le GASProm a décidé de déposer à nouveau une demande d’agrément préfectoral. Ceci a été fait en Novembre 2008.
Depuis…..aucune nouvelle de la part de la préfecture et ce malgré de très nombreuses relances. Il est important également d’ajouter que, quand bien même l’association n’avait plus le droit d’émettre des domiciliations de personnes en demande d’asile, celles-ci continuaient parfois à être acceptées par les services préfectoraux…Néanmoins, il n’y avait, là encore, aucun problème avec les autres administrations (CAF, CPAM, Conseil Général….)
Nouveauté, Lundi 9 février, le GASProm apprend, via des personnes bénéficiaires de sa domiciliation, que leurs aides sociales sont suspendues car la domiciliation de l’association n’est plus valable. Renseignements pris auprès de la CAF, le GASProm apprend que sa capacité a émettre une domiciliation administrative est refusée et ce, POUR TOUS les publics (Rroms, Demandeur-euses d'Asile, Sans-Papiers). Cette information leur vient de la préfecture qui a édité mi-janvier un arrêté préfectoral dans lequel figure la liste des associations agréées et dans laquelle ne figure pas le GASprom…de ce fait, la CAF est contrainte de suspendre le versement des allocations aux bénéficiaires domiciliés à l’association.

A aucun moment n’a été envisagé
- Une période de transition pour que les bénéficiaires de la domiciliation GASProm
aient le temps de se retourner et de chercher un autre organisme qui accepte de les domicilier.
- Une quelconque communication par courrier émanant de la préfecture signifiant au
GASProm son impossibilité d’émettre des domiciliations et prévoyant un temps de transition
- Une quelconque communication auprès du GASProm lui signifiant la décision prise sur sa demande d’agrément

Plus grave encore, la préfecture refuse de donner des explications à l’association, malgré les tentatives téléphoniques répétées de l’association. Par contre, elle parle à la presse, la décision sur la demande d’agrément n’est pas encore définitive, c’est sans doute la CAF qui fait une erreur…. Dans le même temps, AIDA, depuis le 11 février s’est vue de nouveau retirer sa possibilité de domicilier les demandeurs d’asile.
Conséquence immédiate, des allocataires privés de leurs droits du jour au lendemain dans l’incompréhension la plus totale puisque les personnes en charge de la distribution du courrier et de l’édition de la domiciliation administrative au GASProm ne peuvent fournir aucune réponse et explication claires.
Le GASProm rappelle que son activité domiciliation-distribution du courrier n’est pas une chasse gardée et que plus il y aura de structures pouvant domicilier les personnes étrangères QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE, mieux ce sera. L’association rappelle que cette activité est une mission de service public et que c’est l’Etat qui devrait donner les moyens de permettre aux personnes étrangères QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE de pouvoir se domicilier pour exercer leurs droits.
L’ensemble des organisations rappelle l’importance du lien social qui est établi entre les personnes bénéficiaires de la domiciliation, l’association GASProm et plus largement les organisations intervenantes sur le terrain de l’immigration déjà mises à mal dans la politique actuelle : rencontre, explications des démarches administratives, réorientations, accompagnements dans ces démarches….
Pour les organisations, cette nouvelle manœuvre préfectorale n’a d’autre but que de précariser encore plus les personnes étrangères déjà fortement mises à mal dans la politique actuelle et de les limiter dans l’exercice de leurs droits. Dans le même temps, attaque également le GASProm dans ses activités, joue la « guerre des nerfs » en refusant d’apporter des précisions officielles à l’association, tente de déstabiliser le mouvement de solidarité avec les personnes immigrées.
Les organisations rappellent que l’entrevue demandée à la préfecture permettra de clarifier les flous existants (du moins c’est les souhait des organisations signataires) et souhaitent être reçues par une personne réellement habilitée à décider de l’avenir de l’agrément du GASProm et de sa rapide acceptation.
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